COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation d'une fusion entre un établissement de crédit et une entreprise d'investissement (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et article 74 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement) Conformément aux articles 30 de la loi du 22 mars 1993 et 73 de la loi du 6 avril 1995, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la fusion par absorption prévue au mois de septembre 2009 de la société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement DEGROOF SECURITIES SA, rue Guimard 18, 1040 Bruxelles, par BANQUE DEGROOF SA, rue de l'Industrie 44, 1040 Bruxelles.

Aux termes des articles 31 de la loi du 22 mars 1993 et 74 de la loi du 6 avril 1995, toute cession entre établissements de crédit et entreprises d'investissement ou entre de telles entreprises et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernées et autorisées conformément aux dispositions des articles 30 de la loi du 22 mars 1993 et 73 de la loi du 6 avril 1995, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Bruxelles, le 23 juin 2009.

Le Président, J.-P. SERVAIS