publié le 28 novembre 2008
Groupement des Artisans de la Beauté « G.A.B. », union professionnelle établie à Charleroi Article 7 de la loi du 31 mars 1898 Statuts - Unions professionnelles : 1989, n° 154. Dernière liste publiée : 1989, n° 154. Dissolution volontai L'assemblée générale du 13 février 2002 a décidé : 1° la dissolution volontaire de l'Union profe(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008038050
- pub.
- 28/11/2008
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Groupement des Artisans de la Beauté « G.A.B. », union professionnelle établie à Charleroi Article 7 de la
loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
31/03/1898
pub.
11/10/2011
numac
2011000638
source
service public federal interieur
Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande
fermer Statuts - Unions professionnelles : 1989, n° 154.
Dernière liste publiée : 1989, n° 154.
Dissolution volontaire L'assemblée générale du 13 février 2002 a décidé : 1° la dissolution volontaire de l'Union professionnelle dénommée : Groupement des Artisans de la Beauté « G.A.B. » établie à Charleroi; 2° d'attribuer l'actif net de l'union à l'union « Cercle des Coiffeurs et Coiffeuses du Centre », établie à La Louvière. Entériné par décision du Conseil d'Etat, VIe chambre, le 19 novembre 2008.
Pour le Greffier en chef du Conseil d'Etat : V. SCHMITZ, Greffier