RAAD VAN STATE

Bijlage tot het Belgisch Staatsblad van 23 juli 2008 - Annexe au Moniteur belge du 23 juillet 2008 Exécution de l'article 15 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles Il résulte d'un exploit de sommation signifié le 8 juillet 2008 selon exploit de l'huissier de justice Jean Pol Bouchez, de résidence à 6880 Bertrix, rue Docteur Lefrange 8, arrondissement judiciaire de Neufchâteau, remplaçant Me Marcel Mignon, huissier de justice de résidence à 6870 Saint-Hubert, rue Redouté 6, arrondissement judiciaire de Neufchâteau, empêché qu'en exécution de l'article 15 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer, loi sur les Unions professionnelles, Moniteur belge du 8 avril 1898, et sur réquisitions du 12 juin 2008 de M. le procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Arlon, dont le parquet est établi à 6700 Arlon, palais de justice, place Schalbert, bâtiment B, lequel fait élection de domicile en son parquet, que sommation a été signifiée à : 1. M.Van den Eynde, Jacques Florent Henry Sylvain, médecin (pr. lib.), né à Boom le 29 mars 1927 (Belge), domicilié à 6920 Wellin, La-Marlière 1/A000, et 2. L'Union médicale professionnelle du Luxembourg, réportorié(e) à la B.C.E. sous le numéro 0408.821.445, dont le siège est établi à 6700 Arlon, sans autre précision d'adresse, mais ayant son siège effectif à La-Marlière 1/A000, à 6920 Wellin, d'avoir à se conformer à la loi précitée du 31 mars 1898 et notamment au prescrit de : -l'article 3, qui exige sept membres effectifs; -l'article 8, qui exige que soit transmise la liste des membres, la sommation ayant été signifiée pour : -M. Van den Eynde, Jacques, a son domicile à 6920 Wellin, La-Marlière 1/A000; -L'Union médicale professionnelle du Luxembourg au lieu de son siège effectif et au domicile de son unique membre, M. Van den Eynde, Jacques, à 6920 Wellin, La-Marlière 1/A000.

La présente publication se faisant en extrait aux annexes au Moniteur belge selon le prescrit du paragraphe 2 de l'article 15 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Pour extrait conforme : loco Me Marcel Mignon, empêché; Jean-Pol Bouchez, huissier de justice. (38024)