SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Fusions de mutualités En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé les fusions, au 1er janvier 2009 : - des mutualités « Fédération des mutualités socialistes et syndicales de la Province de Liège » (319), établie à Liège et « Fédération de l'union mutualiste verviétoise » (321), établie à Verviers, ainsi que les statuts de la nouvelle entité issue de la fusion qui portera la dénomination de « Mutualité Solidaris - mutualité socialiste et syndicale de la Province de Liège » (en abrégé « Solidaris (319) »).

La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires des deux mutualités précitées, respectivement les 28 juin 2008 et 27 juin 2008; - des mutualités « Fédération mutualiste socialiste des arrondissements de Dinant-Philippeville et des communes limitrophes » (324), établie à Philippeville et « Fédération mutualiste socialiste de l'arrondissement de Namur » (325), établie à Namur, ainsi que les statuts de la nouvelle entité issue de la fusion qui portera la dénomination de « Mutualité socialiste de la Province de Namur » (en abrégé « M.S.P.N. »), ainsi que le numéro 325.

La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires des deux mutualités précitées, respectivement les 16 juin 2008 et 24 juin 2008.