publié le 27 novembre 2008
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agrément « VZW Belgisch Comité tot Hulp aan de Vluchtelingen » - ASBL Comité belge d'Aide aux Réfugiés (C.B.A.R.)(...) Par décision du 12 novembre 2008, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi(...)
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2008011511
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- 27/11/2008
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agrément « VZW Belgisch Comité tot Hulp aan de Vluchtelingen (B.C.H.V.) » - ASBL Comité belge d'Aide aux Réfugiés (C.B.A.R.) Par décision du 12 novembre 2008, prise en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue de consentir des prêts à tempérament ayant un but social, conformément à l'article 1er, 11° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation : 212564 « VZW Belgisch Comité tot Hulp aan de Vluchtelingen (B.C.H.V.) » - A.S.B.L. Comité belge d'Aide aux Réfugiés (C.B.A.R.), Defacqzstraat 1, bus 10, 1000 Brussel.
Numéro d'entreprise : 0409.262.004