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Loi
publié le 25 novembre 2008

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agrément. - Suppression. - SCRL CREDIT PROFESSIONNEL INTERFEDERAL Par décision du 12 novembre 2008, l'agrément numéro 107439 de la SCRL CREDIT PROFESSIONNEL INTERFEDERAL, numéro d'entre

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agrément. - Suppression. - SCRL CREDIT PROFESSIONNEL INTERFEDERAL Par décision du 12 novembre 2008, l'agrément numéro 107439 de la SCRL CREDIT PROFESSIONNEL INTERFEDERAL, numéro d'entreprise 0427.752.380, rue de la Station 40, à 7700 Mouscron, est supprimé, celle-ci ayant fait l'objet d'une absorption par fusion avec la SCRL BANQUE DE CREDIT PROFESSIONNEL, numéro d'entreprise 0460.910.841.

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