SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Enregistrement MCE BANK GMBH Par décision du 1er août 2008, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est enregistrée sous le numéro en regard de son nom en vue de consentir des ventes à tempérament, conformément à l'article 1er, 9° et des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation : Pour la consultation du tableau, voir image