COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de fusion entre un établissement de crédit et une entreprise d'investissement (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et articles 73 et 74 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement) Conformément aux articles 30 de la loi du 22 mars 1993 et 73 de la loi du 6 avril 1995, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la fusion par absorption en date du 31 décembre 2008, avec effet rétroactif au 1er novembre 2008, de la société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement « ING Private Portfolio Management, SA, rue du Champ de Mars 23, 1050 Bruxelles », par l'établissement de crédit « ING Belgique, SA, avenue Marnix 24, 1000 Bruxelles ».

Aux termes des articles 31 de la loi du 22 mars 1993 et 74 de la loi du 6 avril 1995, toute cession entre établissements de crédit et entreprises d'investissement, ou entre de tels établissements ou entreprises et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément aux dispositions des articles 30 de la loi du 22 mars 1993 et 73 de la loi du 6 avril 1995, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Bruxelles, le 18 novembre 2008.

Le Président, J.-P. SERVAIS