publié le 24 avril 2008
Déclaration libératoire unique Le collège spécial visé à l'article 11, § 6, de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique est établi à l'adresse suivante : SPF Finances Collège DLU North Galaxy Boul 1030 BRUXELLES
- source
- service public federal finances
- numac
- 2008003147
- pub.
- 24/04/2008
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Déclaration libératoire unique Le collège spécial visé à l'article 11, § 6, de la
loi du 31 décembre 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
31/12/2003
pub.
06/01/2004
numac
2003003587
source
service public federal finances
Loi instaurant une déclaration libératoire unique
fermer instaurant une déclaration libératoire unique est établi à l'adresse suivante : SPF Finances Collège DLU North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33, BP 12 1030 BRUXELLES