publié le 12 novembre 2007
Union professionnelle des Négociants en Matériaux de Construction de la Province de Luxembourg, union professionnelle établie à Libramont Article 7 de la loi du 31 mars 1898 Statuts - Unions professionnelles : 1946, n° 198 Dernière lis Dissolution volontaire L'assemblée générale du 10 décembre 2002 a décidé : la dissolution vol(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2007038127
- pub.
- 12/11/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Union professionnelle des Négociants en Matériaux de Construction de la Province de Luxembourg, union professionnelle établie à Libramont Article 7 de la
loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
31/03/1898
pub.
11/10/2011
numac
2011000638
source
service public federal interieur
Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande
fermer Statuts - Unions professionnelles : 1946, n° 198 Dernière liste publiée : 1998, n° 159 Dissolution volontaire L'assemblée générale du 10 décembre 2002 a décidé : la dissolution volontaire de l'union professionnelle dénommée : Union professionnelle des Négociants en Matériaux de Construction de la Province de Luxembourg, établie à Libramont.
Entériné par décision du Conseil d'Etat, VIe chambre, le 31 octobre 2007.
Pour le Greffier en chef du Conseil d'Etat : V. SCHMITZ, Greffier