CONSEIL D'ETAT

Chambre syndicale belge de la Papeterie et des Fournitures de Bureau, union professionnelle établie à Bruxelles Article 7 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer Statuts - Unions professionnelles : 1941, n° 375 Dernière liste publiée : 1973, n° 150 Dissolution volontaire L'assemblée générale du 15 juillet 2003 a décidé : 1° la dissolution volontaire de l'union professionnelle dénommée : Chambre syndicale belge de la Papeterie et des Fournitures de Bureau, établie à Bruxelles;2° d'attribuer l'actif de l'union à l'association sans but lucratif "Belgian Office and Stationery Trade Association", en abrégé : "BOSTA", établie à Wemmel. Entériné par décision du Conseil d'Etat, VIe chambre, le 28 mars 2007.

Pour le Greffier en chef du Conseil d'Etat : V. SCHMITZ, Greffier