CONSEIL D'ETAT

Union professionnelle des Négociants en matériaux de construction de la Province de Liège, union professionnelle établie à Liège Article 7 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer Statuts - Unions professionnelles : 1939, n° 3 Dernière liste publiée : 1994, n° 82 Dissolution volontaire L'assemblée générale du 10 décembre 2002 a décidé : 1° la dissolution volontaire de l'union professionnelle dénommée : union professionnelle des Négociants en matériaux de construction de la Province de Liège, établie à Liège;2° d'attribuer l'actif de l'union à l'association sans but lucratif "Belgische Beroepsverening van Handelaren in Bouwmaterialen, afgekort FeMa-Nationaal", établie dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Entériné par décision du Conseil d'Etat, VI e chambre, le 21 mars 2007.

Pour le Greffier en chef du Conseil d'Etat : V. SCHMITZ, greffier