publié le 24 décembre 2007
Coefficients de fermage Publication faite en exécution de l'article 2, § 4, de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages et de l'artile 13 de l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages. La commission Pour la consultation du tableau, voir image Le Président : L. (...)
- source
- autorite flamande
- numac
- 2007037323
- pub.
- 24/12/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AUTORITE FLAMANDE
Agriculture et Pêche
Coefficients de fermage Publication faite en exécution de l'article 2, § 4, de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages et de l'artile 13 de l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages.
La commission des fermages de la Flandre Occidentale, composée conformément à l'arrêté ministériel du 7 septembre 2007, a fixé les coefficients visés par les articles 2, § 3, et 3 de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages, modifiée par les lois des 19 juillet 1979, 10 mars 1983 et 7 novembre 1988, comme suit dans les réunions des 20 novembre, 4 décembre et 19 décembre 2007 : Pour la consultation du tableau, voir image Le Président : L. VAN DEN EYNDE : Flandre occidentale Le président suppléant : S. DE MEUTER : Flandre occidentale Le secrétaire : I. Ryckaert, ingénieur Le secrétaire suppléant : B. Debussche, ingénieur