SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 17 avril 2007 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 4 juin 2007 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 35bis, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : « REGLE INTERPRETATIVE 15 QUESTION Peut-on attester les prestations suivantes à l'occasion des prestations 246912-246923 et 246934-246945 ? 730332-730343 Ensemble des dispositifs médicaux utilisés lors de la prestation 246595-246606... U 145 246595-246606 Extraction du cristallin (quelle que soit la technique), y compris l'implantation intra-oculaire éventuelle d'une lentille 697550-697561 Ensemble des dispositifs médicaux utilisés lors de la prestation 246676-246680... U 145 246676-246680 Extraction du cristallin (quelle que soit la technique), y compris l'implantation éventuelle d'une lentille, combinée à la cure chirurgicale du glaucome par fistulisation REPONSE Oui, la prestation 730332-730343 peut être attestée à l'occasion de la prestation 246912-246923, et la prestation 697550-694561 peut être attestée à l'occasion de la prestation 246934-246945. 246912-246923 Extraction extracapsulaire du cristallin par une méthode de fragmentation au moyen d'ultrasons, de laser ou une autre méthode similaire, y compris l'implantation éventuelle d'une lentille 246934-246945 Extraction extracapsulaire du cristallin par une méthode de fragmentation au moyen d'ultrasons, de laser ou d'une autre méthode similaire, combinée à la cure chirurgicale du glaucome par fistulisation La règle interprétative précitée entre en vigueur le 1er mai 2007.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. De Ridder.

Le Président, G. Perl.