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Loi
publié le 07 décembre 2007

Infrabel, SA de droit public Document de référence du réseau Les articles 21 à 23 de la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire prévoient que le document de référence du réseau peut être consulté par vo Le document de référence du réseau peut être consulté sur Internet à l'adresse suivante : http://ww(...)

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service public federal mobilite et transports
numac
2007014342
pub.
07/12/2007
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


Infrabel, SA de droit public Document de référence du réseau Les articles 21 à 23 de la loi du 4 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014299 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire fermer relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire prévoient que le document de référence du réseau peut être consulté par voie électronique et est publié par extrait au Moniteur belge.

Le document de référence du réseau peut être consulté sur Internet à l'adresse suivante : http://www.railaccess.be Le document de référence du réseau est structuré en 6 chapitres intitulés : 1. Informations générales.2. Conditions d'accès à l'infrastructure ferroviaire.3. Infrastructure.4. Attribution de capacité.5. Services. 6. Redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire.

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