publié le 07 décembre 2007
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Renonciation Par décision du 20 novembre 2007, l'agrément numéro 4981 de SA SOFIPAR, avenue des Alliés, 30 à 6000 Charleroi, numéro d'entreprise 0401.563.370, est supprimé à
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2007011556
- pub.
- 07/12/2007
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Renonciation Par décision du 20 novembre 2007, l'agrément numéro 4981 de SA SOFIPAR, avenue des Alliés, 30 à 6000 Charleroi, numéro d'entreprise 0401.563.370, est supprimé à la demande de celle-ci, la société ne pratiquant plus d'activités visées à l'article 74 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.