Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agréments Par décision du 25 septembre 2007, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin (...)

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2007011489

pub.: 10/10/2007

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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agréments Par décision du 25 septembre 2007, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, les personnes nommément désignées ci-après sont agréées sous le numéro en regard de leur nom en vue de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation : Pour la consultation du tableau, voir image

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