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Loi
publié le 12 juin 2007

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agréments Par décision du 22 mai 2007, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12 jui(...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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12/06/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agréments Par décision du 22 mai 2007, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, les personnes nommément désignées ci-après sont enregistrées sous le numéro en regard de leur nom en vue d'offrir ou de consentir des crédits-bails, conformément à l'article 1er, 10°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation :

Pour la consultation du tableau, voir image

Par décision du 22 mai 2007, l'agrément numéro 110015 de la ATTIJARIWAFA BANK SDE, numéro d'entreprise 0430.269.135, boulevard Anspach 194, à 1000 Bruxelles, est supprimé à sa demande, celle-ci ne pratiquant plus d'activités visées à l'article 74 de la même loi.

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