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Loi
publié le 27 avril 2007

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément Par décision du 4 avril 2007, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12 ju(...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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27/04/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément Par décision du 4 avril 2007, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est enregistrée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation : 209669 SA ATTIJARIWAFA BANK EUROPE SIEGE SOCIAL : BOULEVARD HAUSSMANN 170, 78008 PARIS FRANCE SUCCURSALE BELGE : BOULEVARD ANSPACH 168, 1000 BRUXELLES N° D'ENTREPRISE : 0884.276.150

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