SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Liste des personnes agréées à la date du 31 décembre 2006 en application de l'article 3, § 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Publication faite par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie en exécution de l'article 76 de la loi susvisée.

Les personnes citées ci-après sont agréées aux fins d'effectuer les opérations qui correspondent aux rubriques suivantes, placées en regard de leurs nom et adresse.

A 1. la vente à tempérament visée à l'article 1er, 9°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, sans recourir au financement par un tiers;

A 2. le crédit-bail visé à l'article 1er, 10°, de la même loi, sans recourir au financement par un tiers;

A 3. le prêt à tempérament visé à l'article 1er, 11°, de la même loi ;

A 4. l'ouverture de crédit, visée à l'article 1er, 12°, de la même loi;

A 5. l'intervention comme financeur suite à une cession ou subrogation immédiate pour la vente à tempérament ou le crédit-bail, conformément aux articles 1er, 9° et 10°, et 74, deuxième alinéa, de la même loi;

A 6. le contrat de crédit visé à l'article 1er, 4°, de la même loi, qui ne fait pas l'objet d'une réglementation particulière.

Pour la consultation du tableau, voir image