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Loi
publié le 11 octobre 2007

Administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines Aliénation d'immeubles domaniaux Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région flamande se propose de vendre de gré à gré : Ville de Bruges Une parcelle de terrain d'une contenance de 10.326 m 2 , cadastrée 25 e division(...)

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service public federal finances
numac
2007003461
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11/10/2007
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines Aliénation d'immeubles domaniaux Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région flamande se propose de vendre de gré à gré : Ville de Bruges Une parcelle de terrain d'une contenance de 10.326 m2, cadastrée 25e division, section B, sans numéro, tenant à la Spoorwegstraat, Rijselstraat, Koning Albert I-laan, S.N.C.B.-Holding.

Prix : 2.323.350,00 euro.

Les réclamations éventuelles doivent être adressées dans le mois du présent avis par lettre recommandée au président du Comité d'Acquisition, Wittemolenstraat 29, 8200 Brugge.

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