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Formules pour les élections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007. - Adaptation Le 29 mars 2007, une loi modifiant les lois électorales, en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote et les écrans lors des différentes élections (voir Doc. 2878 - www.lachambre.be et Doc. 3-2342 - www.senate.be) a été votée au Parlement fédéral.

Cette loi, qui dispose que le sigle ou logo est dorénavant composé au plus de 18 caractères (= lettres, chiffres et/ou signes) au lieu d'être composé au plus de 12 lettres et/ou chiffres et au plus de 13 signes (Article 116, § 4, alinéa 2 du Code électoral), entrera en vigueur lors des élections du Parlement fédéral du 10 juin 2007.

Il en résulte que dans les formules A/1, A/3, A/4, B/1, B/4 et B/5, qui ont été publiées au Moniteur belge du 16 mars 2007 (première édition), la disposition relative au sigle ou logo doit être lue comme suit : « Le sigle ou logo est composé au plus de 18 caractères (= lettres, chiffres et/ou signes - Article 116, § 4, alinéa 2 du Code électoral) » au lieu de « est composé au plus de 12 lettres et/ou chiffres et au plus de 13 signes ».

Vous trouverez la version adaptée de ces formules sur le site web élections du département : www.elections.fgov.be au chapitre D. Instructions et formules, point 5.

Bruxelles, le 2 avril 2007.

Pour le Ministre de l'Intérieur, Le Directeur général, L. VANNESTE