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Loi
publié le 28 septembre 2006

Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 19 septembre 2006 est inscrite comme e

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commission bancaire, financiere et des assurances
numac
2006095187
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28/09/2006
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COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES


Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 19 septembre 2006 est inscrite comme entreprise hypothécaire la société anonyme « Diamond Mortgage Finance 2006 », dont le siège social est situé rue du Congrès 33, à 1000 Bruxelles. (40734)

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