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Loi
publié le 20 février 2006

Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 2,720 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : (...)

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service public federal finances
numac
2006041302
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20/02/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois de février 2006 est composée comme suit : Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 2,720 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 2,869 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 2,998 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 3,092 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 3,159 Indice F (obligations linéaires 6 ans) : 3,217 Indice G (obligations linéaires 7 ans) : 3,277 Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 3,339 Indice I (obligations linéaires 9 ans) : 3,393 Indice J (obligations linéaires 10 ans) : 3,435 Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

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