publié le 21 décembre 2006
Union professionnelle des Garagistes de la Province de Liège, union professionnelle établie à Liège Article 7 de la loi du 31 mars 1898 Statuts - Unions professionnelles : 1927, n° 42. Dernière liste publiée : 1997, n° 14. Dissolution v L'assemblée générale du 15 décembre 2004 a décidé : 1° la dissolution volontaire de l'union prof(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2006038138
- pub.
- 21/12/2006
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Union professionnelle des Garagistes de la Province de Liège, union professionnelle établie à Liège Article 7 de la
loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
31/03/1898
pub.
11/10/2011
numac
2011000638
source
service public federal interieur
Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande
fermer Statuts - Unions professionnelles : 1927, n° 42.
Dernière liste publiée : 1997, n° 14.
Dissolution volontaire L'assemblée générale du 15 décembre 2004 a décidé : 1° la dissolution volontaire de l'union professionnelle dénommée : Union professionnelle des Garagistes de la Province de Liège, établie à Liège; 2° d'attribuer l'actif de l'union à l'association sans but lucratif « Centre de formation aux technologies de l'automobile, en abrégé C.F.T.A. », établie à Liège.
Entériné par décision du Conseil d'Etat, VIe chambre, le 13 décembre 2006.
Pour le Greffier en chef du Conseil d'Etat : V. SCHMITZ, Greffier