CONSEIL D'ETAT

Union des Praticiens de la Fiscalité, anciennement : Union professionnelle des Conseils fiscaux de la Province du Brabant, union professionnelle établie à Bruxelles Article 7 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer Statuts - Unions professionnelles : 975, n° 606.

Dernière liste publiée : 1997, n° 145.

Révision des statuts Extrait des statuts publié conformément aux prescriptions de l'article 1er de l'arrêté du Régent du 23 août 1648 mettant en concordance la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles avec la loi du 23 décembre 1946 portant création du Conseil d'Etat.

Article 1er L'union est connue sous la dénomination "Union des Praticiens de la Fiscalité", en abrégé UPF. Article 2 Le siège de l'union est établi à Bruxelles, cette désignation comprenant toute la Région de Bruxelles-Capitale.

Article 3 La durée de l'union est illimitée.

Article 4 L'union a pour objet l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres ainsi que leur formation.

Elle soutient toute activité qui est de nature à contribuer au progrès des sciences fiscales et à promouvoir leur application parmi ses membres.

Elle a à coeur de défendre les exigences de qualité attendues de tout praticien de la fiscalité.

Article 22 L'union est dirigée par un conseil composé d'au moins sept directeurs, avec un maximum de douze, élus par l'assemblée générale au vote secret parmi les membres effectifs.

Les candidats au mandat de directeur se font connaître par écrit au président, au plus tard un mois avant l'assemblée générale.

Article 23 Les directeurs sont élus par l'assemblée générale pour un terme de trois ans. Leur nomination ne sera effective qu'à partir du dixième jour après celui de la publication de l'entérinement par le Conseil d'Etat.

Les directeurs sortants sont rééligibles.

Un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier sont nommés, au sein du conseil, sans intervention de l'assemblée générale.

Entériné par décision du Conseil d'Etat, VIe chambre, le 22 novembre 2006.

Pour le Greffier en Chef du Conseil d'Etat : V. SCHMITZ, greffier.