BEROEPSVERENIGINGEN - UNIONS PROFESSIONNELLES

Institut des Réviseurs agréés par la Commission bancaire (I.R.C.B.), union professionnelle établie dans l'agglomération bruxelloise En application des articles 6 et 7 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles et des articles 3 et 4 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, pris en exécution de l'article 6 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles.

Statuts - Unions professionnelles : 1940, n° 521 Liste des membres publiée : 1997, n° 231 Modifications aux statuts

Article 1er.L'union professionnelle constituée le 9 octobre 1940, sous la dénomination "Institut belge des Réviseurs de Banques (I.B.R.), sera désormais appelée "Institut des Réviseurs agréés par la Commission bancaire et financière" (I.R.C.B.F.). Cet Institut a son siège dans l'agglomération bruxelloise; sa circonscription s'étend à tout le pays.

Article 2.L'Institut a pour objet l'étude et la protection des intérêts professionnels de ses membres; il soutiendra et développera leur activité professionnelle. A cette fin, il s'efforcera de mettre à leur disposition tous les moyens propres à en faciliter et perfectionner l'exercice.

Il aura la préoccupation constante de justifier par son action et par l'application de ses règlements, la confiance et la considération qui doivent caractériser la profession de réviseur agréé par la Commission bancaire et financière; il se saisira notamment de toutes questions ayant trait à la dignité et à l'avenir de la profession.

Article 4.Pour être membre effectif, il faut être réviseur agréé par la Commission bancaire et financière. Tous les réviseurs agréés peuvent se faire inscrire à l'Institut. Ils perdent automatiquement la qualité de membre effectif dès qu'ils ne sont plus reconnus par la Commission bancaire et financière.

L'inscription à l'Institut emporte adhésion pleine et entière à ses statuts, à ses règlements et à son fonds de prévoyance.

Article 5.Le conseil de direction peut accorder le titre de membre honoraire aux membres qui ont démissionné après avoir exercé la profession de réviseur agréé par la Commission bancaire et financière avec dignité, probité et délicatesse pendant dix ans au moins.

Article 10.L'Institut est dirigé par un "conseil de direction" composé d'un président, d'un vice-président et de 5 membres.

Le président et le vice-président sont désignés par l'assemblée générale parmi les membres effectifs, au scrutin secret, à la majorité des votes valablement exprimés. Le vice-président doit obligatoirement être choisi sur le rôle linguistique auquel n'appartient pas le président désigné. Ils sont élus pour un terme de trois ans maximum, expirant le jour de l'assemblée générale annuelle. Les mandats du président et du vice-président sortants ne sont renouvelables qu'une fois.

En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité de membre effectif, le président est, jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle, remplacé dans ses fonctions par le vice-président.

En ces mêmes cas, ou s'il est appelé à remplacer le président, le vice-président est remplacé par le membre le plus ancien, ou en cas d'égalité, par le plus âgé du conseil de direction dans le rôle linguistique auquel n'appartient pas le président ou, si celui-ci se désiste, par celui qui le suit en ancienneté.

La première assemblée générale annuelle pourvoira aux remplacements réguliers suivant la procédure normale; le remplacement du président entraîne l'élection du vice-président; le remplacement du vice-président est limité en durée à l'expiration du mandat du président en fonctions.

Les autres membres du conseil de direction sont élus par l'assemblée générale, pour un terme de trois ans maximum. Chaque rôle linguistique doit nécessairement fournir deux au moins de ces membres. Les membres sortants sont toujours rééligibles. Si, par démissions, décès ou autre cause, le nombre de ces membres tombe au-dessous de quatre, une assemblée générale sera convoquée pour compléter le conseil.

La procédure d'élections des président, vice-président et des membres du conseil de direction est déterminée par les dispositions du règlement d'ordre intérieur.

Le conseil de direction désignera deux secrétaires parmi ses membres assurant l'usage des deux langues nationales. L'un d'eux sera chargé des fonctions de trésorier.

Tout mandat est toujours révocable par l'assemblée générale. Il ne peut se prolonger au-delà du jour où le titulaire viendrait à cesser les fonctions qui le qualifient au titre de membre effectif.

Entériné par décision du conseil d'Etat, Ve chambre des vacations, le 27 juillet 2006.

Pour le greffier en chef du Conseil d'Etat, M.-Chr. MALCORPS, greffier.