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Loi
publié le 07 juillet 2006

Les Planteurs de Tabac de la Semois, union professionnelle établie à Alle-sur-Semois Article 7 de la loi du 31 mars 1898 Statuts - Unions professionnelles : 1955, n° 308 Dernière liste publiée : 1973, n o 151 Composition du c Pour la consultation du tableau, voir image Entériné par déci(...)

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conseil d'etat
numac
2006038088
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07/07/2006
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CONSEIL D'ETAT


Les Planteurs de Tabac de la Semois, union professionnelle établie à Alle-sur-Semois Article 7 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer Statuts - Unions professionnelles : 1955, n° 308 Dernière liste publiée : 1973, no 151 Composition du conseil de direction telle qu'elle ressort de l'assemblée générale du 4 juillet 2003 : Pour la consultation du tableau, voir image Entériné par décision du Conseil d'Etat, VIe chambre, le 27 juin 2006.

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