publié le 13 avril 2006
Unions professionnelles En application de l'article 7 de la loi du 31 mars 1898 sur les Unions professionnelles, la VI e Chambre du Conseil d'Etat entérine, par décision du 29 mars 2006, la demande de modification de composition du co Statuts - Unions professionnelles : 1947, n° 556 Dernière liste publiée : 2000, n° 79 Composi(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2006038033
- pub.
- 13/04/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Unions professionnelles En application de l'article 7 de la
loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
31/03/1898
pub.
11/10/2011
numac
2011000638
source
service public federal interieur
Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande
fermer sur les Unions professionnelles, la VIe Chambre du Conseil d'Etat entérine, par décision du 29 mars 2006, la demande de modification de composition du conseil de direction de : l'Union professionnelle des Entreprises d'Assurances belges et étrangères opérant en Belgique « U.P.E.A. », union professionnelle établie à Bruxelles.
Statuts - Unions professionnelles : 1947, n° 556 Dernière liste publiée : 2000, n° 79 Composition du conseil de direction telle qu'elle ressort des assemblées générales des 25 février 1999, 24 février 2000, 21 février 2001, 25 février 2002, 24 février 2003 et 16 juin 2003 : Pour la consultation du tableau, voir image Entériné par décision du Conseil d'Etat le 29 mars 2006.