publié le 14 mars 2006
Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient Démission du médiateur fédéral néerlandophone Par arrêté ministériel du 20 février 2006, il est accordé à Mme Dijkhoffz, Hendrika, médiateur fédé(...)
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2006022196
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- 14/03/2006
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
22/08/2002
pub.
26/09/2002
numac
2002022737
source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
Loi relative aux droits du patient
fermer relative aux droits du patient Démission du médiateur fédéral néerlandophone Par arrêté ministériel du 20 février 2006, il est accordé à Mme Dijkhoffz, Hendrika, médiateur fédéral néerlandophone à la Commission fédérale « droits du patient », démission de ses fonctions, à partir du 1er juin 2005.