publié le 05 mai 2006
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agrément Par décision du 21 avril 2006, l'agrément n° 3703 de M. Louis, Raymond, avenue du Moine Olbert 8, à 5030 Gembloux, n° d'entreprise 0617.888.614, est retiré d'office en appl
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2006011192
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- 05/05/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agrément Par décision du 21 avril 2006, l'agrément n° 3703 de M. Louis, Raymond, avenue du Moine Olbert 8, à 5030 Gembloux, n° d'entreprise 0617.888.614, est retiré d'office en application de l'article 79 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.