SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Liste des personnes agréées à la date du 31 décembre 2005 en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation ou qui font l'objet d'une confirmation de leur agrément en application de l'article 111 de la même loi Publication faite par le Service Public Federale Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie en exécution de l'article 76 de la loi susvisée.

Les personnes citées ci-après sont agréées aux fins d'effectuer les opérations qui correspondent aux rubriques suivantes, placées en regard de leurs nom et adresse.

A1. la vente à tempérament visée à l'article 1er, 9°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, sans recourir au financement par un tiers;

A2. le crédit-bail visé à l'article 1er, 10°, de la même loi, sans recourir au financement par un tiers;

A3. le prêt à tempérament visé à l'article 1er, 11°, de la même loi;

A4. l'ouverture de crédit visée à l'article 1er, 12°, de la même loi;

A5. l'intervention comme financeur suite à une cession ou à une subrogation immédiate pour la vente à tempérament ou le crédit-bail, conformément aux articles 1er, 9° et 10°, et 74, deuxième alinéa, de la même loi;

A 6. le contrat de crédit visé à l'article 1er, 4°, de la même loi, qui ne fait pas l'objet d'une réglementation particulière.

Pour la consultation du tableau, voir image