publié le 30 janvier 2006
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Octroi Par décision du 10 janvier 2006, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 19(...)
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2006011023
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- 30/01/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Octroi Par décision du 10 janvier 2006, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11° de la même loi : 207629 S.P.R.L. FINALEASE CAR CREDIT AVENUE DU MONDE 17 1400 NIVELLES N° D'ENTREPRISE : 0453.112.041