COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la cession par la « Dexia Banque internationale à Luxembourg SA, sise 69, route d'Esch, L-2953 Luxembourg » à la « Dexia Banque Belgique, SA, boulevard Pachéco 44, B-1000 Bruxelles » des activités de Treasury Business de la succursale de Londres de la Dexia Banque internationale à Luxembourg SA à la succursale de Londres de la Dexia Banque Belgique, situées Shackleton House, Hay's Galleria, 4 Battle Bridge Lane, London SE1 2GZ, selon les termes de la convention signée entre parties le 20 juin 2006.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Bruxelles, le 17 août 2006.

J.-P. Servais, Vice-Président