MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Publication faite en exécution de l'article 2, § 4, de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages et de l'article 13 de l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 relatif à la composition des commissions de fermages;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fixation des coefficients de fermages dans chacune des provinces de la Région wallonne;

Les coefficients de fermages visés par les articles 2, § 3 et 3, de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages sont fixés comme il est mentionné : LIEGE Terres : Région limoneuse . . . . . 2,96 Région herbagère . . . . . 2,93 Condroz . . . . . 2,83 Haute-Ardenne . . . . . 2,97 Famenne . . . . . 2,76 Bâtiments : Région limoneuse . . . . . 4,64 Région herbagère . . . . . 4,64 Condroz . . . . . 4,64 Haute-Ardenne . . . . . 4,64 Famenne . . . . . 4,64