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Loi
publié le 08 septembre 2005

Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 30 août 2005, est inscrite comme e

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commission bancaire, financiere et des assurances
numac
2005095130
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08/09/2005
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COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES


Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 30 août 2005, est inscrite comme entreprise hypothécaire, la Banque Transatlantique Belgium, société anonyme, dont le siège social est situé, rue De Crayer 14, à 1000 Bruxelles. (29709)

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