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Loi
publié le 21 mars 2005

Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 2,201 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : (...)

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service public federal finances
numac
2005041303
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21/03/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois de mars 2005 est composée comme suit : Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 2,201 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 2,454 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 2,688 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 2,893 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 3,070 Indice F (obligations linéaires 6 ans) : 3,224 Indice G (obligations linéaires 7 ans) : 3,363 Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 3,490 Indice I (obligations linéaires 9 ans) : 3,603 Indice J (obligations linéaires 10 ans) : 3,690 Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

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