publié le 14 décembre 2005
Fusion de mutualités et approbation des statuts En application des articles 11 et 44 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la fusion, au 1 er janvier 20 La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires des deux mutualités précitées,(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2005024003
- pub.
- 14/12/2005
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Fusion de mutualités et approbation des statuts En application des articles 11 et 44 de la
loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
06/08/1990
pub.
17/03/2009
numac
2009000060
source
service public federal interieur
Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives
type
loi
prom.
06/08/1990
pub.
21/12/2007
numac
2007001031
source
service public federal interieur
Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007
fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, l'Office de contrôle a approuvé la fusion, au 1er janvier 2006, des mutualités "Mutualité libérale Centre-Charleroi-Mons" (409), établie à La Louvière et "Mutualité libérale de la Province de Namur" (416), établie à Namur, ainsi que les statuts de la nouvelle entité issue de la fusion qui portera la dénomination de "Mutualité libérale Hainaut Namur" (409).
La fusion a été décidée par les assemblées générales extraordinaires des deux mutualités précitées, respectivement, le 29 septembre et le 3 octobre 2005.