Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Radiation Par décision du 6 juillet 2005, l'agrément numéro 849 de la « N.V. Mercator Bank », Desguinlei 102, à 2018 Antwerpen, n° d'entreprise 0404.476.736, est supprimé,

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2005011323

pub.: 02/08/2005

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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Radiation Par décision du 6 juillet 2005, l'agrément numéro 849 de la « N.V. Mercator Bank », Desguinlei 102, à 2018 Antwerpen, n° d'entreprise 0404.476.736, est supprimé, celle-ci ayant fait l'objet d'une dissolution par fusion avec la « N.V. Record Bank », n° d'entreprise 0403.263.642.

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Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Radiation Par décision du 6 juillet 2005, l'agrément numéro 849 de la « N.V. Mercator Bank », Desguinlei 102, à 2018 Antwerpen, n° d'entreprise 0404.476.736, est supprimé,

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