publié le 31 mars 2005
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Radiation. - Renonciation Par décision du 11 mars 2005, l'agrément numéro 123.703 de la S.A. The Diners Club Benelux, boulevard Général Jacques 263G, à 1050 Bruxelles, est s Par décision du 11 mars 2005, l'agrément numéro 945 de la S.A. Crédit mosan, rue des Aubépines 15, (...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2005011157
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- 31/03/2005
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Radiation. - Renonciation Par décision du 11 mars 2005, l'agrément numéro 123.703 de la S.A. The Diners Club Benelux, boulevard Général Jacques 263G, à 1050 Bruxelles, est supprimé, celle-ci ayant fait l'objet d'une dissolution par fusion avec la S.A. Citibank Belgium.
Par décision du 11 mars 2005, l'agrément numéro 945 de la S.A. Crédit mosan, rue des Aubépines 15, à 5101 Erpent, est supprimé à sa demande, celle-ci ne pratiquant plus d'activités visées à l'article 74 de la même loi.