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Loi
publié le 13 octobre 2005

Autorisation de fusion entre établissements de crédit (...) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire, financière et des As(...)

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commission bancaire, financiere et des assurances
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2005003737
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13/10/2005
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COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES


Autorisation de fusion entre établissements de crédit (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la fusion par absorption, avec effet au 1er décembre 2005, de de Buck Banquiers S.A., Kouter 27, 9000 Gand, par Banque Degroof S.A., rue de l'Industrie 44, 1040 Bruxelles.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisés conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Bruxelles, le 4 octobre 2005.

Le Président, E. WYMEERSCH

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