publié le 03 octobre 2005
Autorisation de cession entre établissements de credit Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire, financièr(...) Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit (...)
- source
- commission bancaire, financiere et des assurances
- numac
- 2005003715
- pub.
- 03/10/2005
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Autorisation de cession entre établissements de credit (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la cession des activités de « Belgian Bank S.A., Montagne du Parc 3, à 1000 Bruxelles, succursale de Hong Kong » à « Industrial and Commercial Bank of China (Asia) Limited, ICBC Tower, 122-126 Queen's Road Central, Hong Kong » en date du 10 octobre 2005.
Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire, financière et des Assurances.
Bruxelles, le 26 septembre 2005.
Le Président, E. WYMEERSCH.