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Loi
publié le 30 mars 2005

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, l(...) Clients - Retail : personnes physiques consommateurs et sociétés patrimoniales; - Private : p(...)

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commission bancaire, financiere et des assurances
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2005003205
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30/03/2005
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COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES


Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la reprise au 30 mars 2005 à 0.00 heure par la société anonyme ING Belgique, avenue Marnix 24, 1000 Bruxelles, des droits et obligations relatifs au portefeuille retail de la société anonyme Santander Benelux, rue de la Loi 227, 1040 Bruxelles. Cette cession comprend les produits suivants des catégories de clients énumérées : Clients - Retail : personnes physiques consommateurs et sociétés patrimoniales; - Private : professions libérales; - Professionnels : personnes physiques commerçants; - Employés : membres du personnel de Santander Benelux S.A. Produits (liste non exhaustive) - Divers types de comptes, à vue ou à terme; - Dépôts titres; - Toutes les facilités de crédit (crédits par découvert en compte, avances à terme, roll-over, garanties bancaires, ...) et les sûretés y attachées.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire, financière et des assurances.

Bruxelles, le 23 mars 2005.

Le Président, E. Wymeersch.

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