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Loi
publié le 20 décembre 2004

Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 2,190 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : (...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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20/12/2004
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1er, de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois de décembre 2004 est composée comme suit : Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 2,190 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : 2,412 Indice C (obligations linéaires 3 ans) : 2,632 Indice D (obligations linéaires 4 ans) : 2,846 Indice E (obligations linéaires 5 ans) : 3,048 Indice F (obligations linéaires 6 ans) : 3,237 Indice G (obligations linéaires 7 ans) : 3,405 Indice H (obligations linéaires 8 ans) : 3,558 Indice I (obligations linéaires 9 ans) : 3,689 Indice J (obligations linéaires 10 ans) : 3,796 Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

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