publié le 23 janvier 2004
Collège des Podiatrists de Belgique Dissolution volontaire En application de l'article 7 de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles, la VI e chambre du Conseil d'Etat a entériné, par décision du 13 janvier 2004, la L'assemblée générale du 15 avril 2000 a décidé : 1° la dissolution volontaire de l'union profess(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2004038002
- pub.
- 23/01/2004
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Collège des Podiatrists de Belgique Dissolution volontaire En application de l'article 7 de la
loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
31/03/1898
pub.
11/10/2011
numac
2011000638
source
service public federal interieur
Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande
fermer sur les unions professionnelles, la VIe chambre du Conseil d'Etat a entériné, par décision du 13 janvier 2004, la demande de dissolution volontaire du Collège des Podiatrists de Belgique, union professionnelle établie à Verviers.
L'assemblée générale du 15 avril 2000 a décidé : 1° la dissolution volontaire de l'union professionnelle dénommée : Collège des Podiatrists de Belgique, établie à Verviers;2° de désigner en qualité de liquidateurs Mme Delphine Rossi, présidente, et Mme Mendes De Sousa, secrétaire;3° L'actif net sera recueilli par la Communauté française. Entériné par décision du Conseil d'Etat le 13 janvier 2004.