CONSEIL D'ETAT

Union professionnelle des Négociants en Textiles et Dérivés de la Province de Namur Dissolution volontaire En application de l'article 7 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles, la VIe chambre du Conseil d'Etat a entériné, par décision du 13 janvier 2004, la demande de dissolution volontaire de l'Union professionnelle des Négociants en Textiles et Dérivés de la Province de Namur, union professionnelle établie à Namur.

L'assemblée générale du 13 mars 2001 a décidé : 1° la dissolution volontaire de l'union professionnelle dénommée : Union professionnelle des Négociants en Textiles et Dérivés de la Province de Namur, établie à Namur;2° d'attribuer l'actif de l'union à l'association sans but lucratif L'Association des Commerçants de Namur;3° de désigner en qualité de liquidateurs Marie-Thérèse Absil et Patrick Palate. Entériné par décision du Conseil d'Etat, le 13 janvier 2004.