Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'une inscription Par arrêté ministériel du 12 mai 2003 pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991, relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 11 Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur (...)

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2003011324

pub.: 05/06/2003

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'une inscription Par arrêté ministériel du 12 mai 2003 pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991, relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 119.264 accordée à la S.C.R.L. M.BDX ASSUR-FINANCE, rue P. Lhermite 21, à 6140 Fontaine-l'Evêque est suspendue pour une durée de dix jours.

Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur belge .

Titre du document concerné:	Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'une inscription Par arrêté ministériel du 12 mai 2003 pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991, relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 11 Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur (...)
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