publié le 15 avril 2003
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'inscription Par arrêté ministériel du 1 er avril 2003, pris en application d'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscripti Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui de sa publication par extrait au (...)
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 2003011202
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- 15/04/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'inscription Par arrêté ministériel du 1er avril 2003, pris en application d'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 120.702, accordée à la « N.V. Studiebureel JPL », non commercial Kredietunie, Rozenkranslaan 114, à 3600 Genk, est suspendue pour la durée de deux semaines.
Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit celui de sa publication par extrait au Moniteur belge .