publié le 27 janvier 2003
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'une inscription Par arrêté ministériel du 14 janvier 2003, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur (...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2003011026
- pub.
- 27/01/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Suspension d'une inscription Par arrêté ministériel du 14 janvier 2003, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 117.968 accordée à la S.P.R.L. New Sofibel, rue Jean d'Outremeuse 25C , à 4020 Liège, est suspendue pour une durée de deux semaines.
Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication par extrait au Moniteur belge .