COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a autorisé la cession avec effet au 10 mars 2003 par la succursale anglaise « Sumitomo Mitsui Banking Corporation », ayant son siège social à Temple Court, 11 Queen Victoria Street, London EC4N 4TA (England), à la succursale belge « Sumitomo Mitsui Banking Corporation », avenue des Arts 58, bte 18, 1000 Bruxelles, des droits et obligations relatifs au portefeuille d'emprunts obligataires et de financements d'avions et de bateaux et au portefeuille de dépôts, y inclus les contrats à terme y afférent, tels que décrits plus amplement dans les mémoranda conclus entre les parties susmentionnées en date du 5 mars 2003, y compris ses annexes;

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 14 mars 2003.

Le Président, E. Wymeersch.